FAQ

Foire aux questions (FAQ)

Démarches administratives :

Comment (re)faire un passeport et une Carte Nationale d'Identité (CNI) ?

Pour obtenir une carte nationale d’identité (CNI) ou un passeport biométrique, il est nécessaire de faire une demande auprès d’une mairie équipée d’une station d’enregistrement biométrique. Trouvez les communes concernées en cliquant ici.

Dans notre secteur les plus proches sont : CASTANET-TOLOSAN, MONTGISCARD, NAILLOUX, TOULOUSE et VILLEFRANCHE-LAURAGAIS

De plus, il est possible d’effectuer des pré-démarches en ligne en vous connectant sur les liens suivants :

– pour la pré-demande d’une carte nationale d’identité

– pour la pré-demande d’un passeport

  • CNI :

Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358

  • Passeport :

Pour demander un passeport biométrique, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement….

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360

Quelles sont les démarches pour obtenir ou changer un certificat d'immatriculation ?

Il n’est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture. Les démarches sont à faire sur le site de l’ANTS en vous identifiant via FranceConnect sur : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Le certificat d’immatriculation est valable pendant toute la durée d’utilisation du véhicule par son titulaire, tant qu’un changement ne nécessite pas l’édition d’un nouveau document : vente ou cession du véhicule, déménagement, modification de l’Etat Civil, etc.

Pour plus d’informations : https://ants.gouv.fr/Les-titres/Certificat-d-immatriculation

Où s'adresser pour obtenir un permis de conduire ?

Il n’est désormais plus nécessaire de demander le permis de conduire auprès de la préfecture. Les démarches sont à faire sur le site de l’ANTS en vous identifiant via FranceConnect sur : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Pour plus d’informations : https://ants.gouv.fr/Les-titres/Permis-de-conduire/Metropole

Comment obtenir un certificat de vie ?

Le certificat de vie permet aux administrations de vérifier le non-décès de l’usager. Les certificats de vie ne sont délivrés en mairie que lorsqu’ils sont demandés par une autorité étrangère ou un organisme à l’étranger.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2543

Comment obtenir un certificat de vie commune ou concubinage ?

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1433

Comment obtenir un acte de naissance ?

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. La démarche pour l’obtenir varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte. La démarche est toujours gratuite.

  • Né(e) en France : faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance
  • Né(e) à l’étranger : faire la demande auprès du Service central d’Etat Civil de Nantes (Ministère des Affaires Etrangères).

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427

Comment obtenir un acte de mariage ?

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage.

  • Mariage en France : faire la demande auprès de la mairie du lieu de mariage.
  • Mariage à l’étranger : faire la demande auprès du Service central d’Etat Civil de Nantes (Ministère des Affaires Etrangères).

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432

Comment obtenir un acte de décès ?

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

  • Décès en France : vous pouvez faire la demande soit auprès de la mairie : du lieu du décès, du dernier domicile du défunt.
  • Décès à l’étranger : faire la demande auprès du Service central d’Etat Civil de Nantes (Ministère des Affaires Etrangères).

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444

Quelles sont les démarches concernant le mariage ?
Quelles sont les démarches pour un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ?

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’Etat Civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Quelles sont les démarches pour un baptême civil ?

Le baptême civil n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé. Le baptême civil se pratique à la mairie.

Pour plus d’informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1507#:~:text=Il%20n’a%20pas%20de,se%20pratique%20%C3%A0%20la%20mairie

Où dois-je me rendre pour reconnaître un enfant ?

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant une pièce d’identité et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

Où dois-je me rendre pour faire une déclaration de naissance ?

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement et réalisée à la mairie du lieu de naissance.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961

Quelle est la démarche concernant le recensement militaire (ou recensement citoyen) ?

Tout jeune Français qui vient d’avoir 16 ans doit se faire recenser. Une fois cette obligation accomplie, le jeune reçoit une attestation de recensement. L’attestation est à présenter lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment).

En cas de perte ou de vol, il est possible de demander une attestation de situation administrative directement au centre de service national dont vous dépendez.

Le recensement militaire permet à l’administration de convoquer le jeune à la journée « défense et citoyenneté » (JDC).

La démarche se fait à la mairie de la commune de votre domicile.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870

Vous partez en vacances ? Pensez à l'opération tranquillité vacances.

L’opération tranquillité vacances donne la possibilité de signaler à la brigade de gendarmerie de votre domicile, votre départ en vacances. Pendant votre absence, des patrouilles de surveillance seront effectuées, de jour comme de nuit, en semaine comme le week-end, afin de dissuader tout individu de tenter de cambrioler votre domicile.

Un formulaire de demande individuelle est disponible en ligne. Cette demande, renseignée, doit être déposée à la brigade de gendarmerie de votre lieu de résidence où vous devrez justifier de votre identité et de votre domicile.

Pour plus d’informations : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/zooms/pour-des-vacances-en-toute-tranquillite

Vous avez une question sur l'urbanisme ou le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ?

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la rubrique dédiée à ce sujet en suivant ce lien : https://www.mairie-pompertuzat.fr/urbanisme-plu/

Comment demander une autorisation de sortie du territoire ?

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. 

Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement sa mère n’en a donc pas besoin. 

L’AST est un formulaire établi et signé par le titulaire de l’autorité parentale. La copie d’une pièce d’identité du parent signataire doit être jointe au formulaire. 

ATTENTION : aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.  

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

Comment demander une attestation d'accueil ?

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé “attestation d’accueil” est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. 

Le cerfa de demande est à compléter à la Mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. 

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2191

Transport scolaire :

Comment fonctionne le transport scolaire ?

Afin d’obtenir des informations concernant le transport, vous pouvez vous référer à la rubrique « TRANSPORTS SCOLAIRES » présente sur ce site.

Cantine :

Comment inscrire votre enfant à la restauration scolaire ?

Afin d’obtenir des informations concernant la cantine, vous pouvez vous référer à la rubrique « RESTAURATION SCOLAIRE » présente sur ce site.

Perte de Carte Vitale :

Que faire en cas de perte de carte vitale ?

En cas de perte ou de vol de votre carte Vitale : prévenez immédiatement votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) directement en ligne depuis votre compte ameli, par téléphone, par courrier ou en vous rendant dans un point d’accueil de votre CPAM.

Cimetière et columbarium :

Quels sont les tarifs du columbarium et des concessions au cimetière ?

Les tarifs des concessions et des emplacements achetés à perpétuité dans les cimetières et columbariums communaux sont les suivants :

  • Concessions : 84€ prix du m² pour les caveaux et les tombes,
  • Columbarium : 675€ pour l’achat d’un socle et 660€ pour celui d’un tambourin.

Légalisation de signature :

Comment légaliser une signature ?

La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions et peut être effectuée, soit auprès de la mairie de votre domicile, soit devant le notaire de votre choix.

Attention, quelques conditions sont à respecter :

Si vous vous adressez à la mairie de votre domicile, il vous sera demandé les documents suivants :

  • Pièce avec la signature à légaliser,
  • Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.
  • La signature doit être réalisée au guichet de la mairie, devant l’agent.
  • L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.
  • Si vous ne présentez pas de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent être munies de leur pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1411

Mairie de Pompertuzat

51 rue Jane Dieulafoy
31450 POMPERTUZAT

Téléphone : 05 34 66 62 10

}

Lundi : 8 h 30 – 18 h
Mardi : 8 h 30 – 12 h / 13 h – 18 h
Mercredi : Fermé au public
Jeudi : 8 h 30 – 13 h / Fermé au public
Vendredi : 8 h 30 – 16 h 30

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