Conseils juridiques et conciliateur

Le droit pour tous

Afin de faciliter l’accès au droit de toutes les populations, le SICOVAL et ses partenaires proposent des permanences gratuites assurées par des professionnels : notaires, avocats, huissiers de justice, conciliateurs, défenseur des droits, médiateurs, Agence départementale d’information sur le logement (Adil)…

A votre écoute, ceux-ci vous accueillent en toute confidentialité pour vous aider à mieux connaître vos droits, vous informer, vous conseiller et vous orienter dans toutes vos démarches juridiques et administratives.

Ouvertes à tous, ces permanences sont réparties sur six communes du territoire : Castanet-Tolosan, Escalquens, Labège, Lacroix-Falgarde, Montgiscard et Ramonville Saint-Agne.

La commune de Ramonville Saint-Agne accueille également le Point d’Accès au Droit Renforcé (PADR).

Pour connaître les permanences juridiques ou obtenir davantage d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter le site du SICOVAL, en suivant ce lien : https://www.sicoval.fr/fr/ma-famille/acces-au-droit.html

Renseignez-vous aussi sur la médiation familiale, celle-ci peut permettre de lutter efficacement ou de prévenir un conflit au sein de la famille.

Accédez également au site du Conseil Départemental d’Accès au Droit de Haute-Garonne. Consultez gratuitement en Haute-Garonne des professionnels de la justice. L’aide à l’accès au droit comprend les consultations juridiques, l’orientation et l’aide à l’accomplissement des démarches ainsi que la sensibilisation aux modes de règlement amiable des litiges.

 

 

Mairie de Pompertuzat

51 rue Jane Dieulafoy
31450 POMPERTUZAT

Téléphone : 05 34 66 62 10

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Lundi : 8 h 30 – 18 h
Mardi : 8 h 30 – 12 h / 13 h – 18 h
Mercredi : Fermé au public
Jeudi : 8 h 30 – 13 h / Fermé au public
Vendredi : 8 h 30 – 16 h 30

Accessibilité

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