Démarches

Démarches administratives service public

 

État civil

Acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. La démarche pour l’obtenir varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte. La démarche est toujours gratuite.

  • Né(e) en France : faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance
  • Né(e) à l’étranger : faire la demande auprès du Service central d’Etat Civil de Nantes (Ministère des Affaires Etrangères).

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427 

Acte de mariage

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage.

  • Mariage en France : faire la demande auprès de la mairie du lieu de mariage.
  • Mariage à l’étranger : faire la demande auprès du Service central d’Etat Civil de Nantes (Ministère des Affaires Etrangères).

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432 

Acte de décès

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

  • Décès en France : vous pouvez faire la demande soit auprès de la mairie : du lieu du décès, du dernier domicile du défunt.
  • Décès à l’étranger : faire la demande auprès du Service central d’Etat Civil de Nantes (Ministère des Affaires Etrangères).

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444 

 

Livret de famille

Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, divorce, etc.). Des duplicatas peuvent être délivrés. Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille.

Les demandes de livrets de famille se font auprès des mairies.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31784

Baptême civil

Le baptême civil n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé. Le baptême civil se pratique à la mairie.

Pour plus d’informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1507#:~:text=Il%20n’a%20pas%20de,se%20pratique%20%C3%A0%20la%20mairie

Reconnaissance d'un enfant

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant une pièce d’identité et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement et réalisée à la mairie du lieu de naissance.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961

Elections

Élections

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations concernant les inscriptions sur les listes électorales et les différents cas qui en découlent, les opérations de vote (carte électorale, papiers d’identité pour voter, déroulement du scrutin, vote par procuration…) ou encore les différentes élections, cliquez sur ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N47

Recensement militaire

Recensement militaire (recensement citoyen)

Tout jeune Français qui vient d’avoir 16 ans doit se faire recenser. Une fois cette obligation accomplie, le jeune reçoit une attestation de recensement. L’attestation est à présenter lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment).

En cas de perte ou de vol, il est possible de demander une attestation de situation administrative directement au centre de service national dont vous dépendez.

Le recensement militaire permet à l’administration de convoquer le jeune à la journée « défense et citoyenneté » (JDC).

La démarche se fait à la mairie de la commune de votre domicile.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870

Certificats

Certificat de vie commune ou de concubinage

Certificat de vie maritale :

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1433

Certificat de vie

Le certificat de vie permet aux administrations de vérifier le non-décès de l’usager. Les certificats de vie ne sont délivrés en mairie que lorsqu’ils sont demandés par une autorité étrangère ou un organisme à l’étranger.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2543

Certificat pour prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété)

Veuillez vous rapprocher du notaire en charge de la succession.

Pièces d’identité et autorisations de sortie du territoire

Pièces d'identité

Pour obtenir une carte nationale d’identité (CNI) ou un passeport biométrique, il est nécessaire de faire une demande auprès d’une mairie équipée d’une station d’enregistrement biométrique. Trouvez les communes concernées en cliquant ici.

Dans notre secteur les plus proches sont : CASTANET-TOLOSAN, MONTGISCARD, NAILLOUX, TOULOUSE et VILLEFRANCHE-LAURAGAIS

De plus, il est possible d’effectuer des pré-démarches en ligne en vous connectant sur les liens suivants :

– pour la pré-demande d’une carte nationale d’identité

– pour la pré-demande d’un passeport

Passeport :

Pour demander un passeport biométrique, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement….

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360

Carte nationale d’identité :

Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358

Autorisations de sortie du territoire

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il n’est pas accompagné par un responsable légal. 

Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement sa mère n’en a donc pas besoin. 

L’AST est un formulaire établi et signé par le titulaire de l’autorité parentale. La copie d’une pièce d’identité du parent signataire doit être jointe au formulaire. 

ATTENTION : aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.  

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

Attestation d’accueil

Attestation d'accueil

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé “attestation d’accueil” est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. 

Le cerfa de demande est à compléter à la Mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. 

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2191

Casier judiciaire

Casier judiciaire

Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de certaines démarches administratives ou lors d’une recherche d’un emploi. La procédure de demande est différente selon votre lieu de naissance. Il n’y a pas de durée de validité générale pour l’extrait de casier judiciaire. L’organisme demandeur apprécie la durée qui lui paraît pertinente en fonction du contexte. Il est possible de vérifier en ligne l’authenticité d’un extrait de casier judiciaire sans condamnation.

Vous pouvez le demander en ligne en vous connectant sur le « service en ligne du Service Public » ou par courrier en téléchargeant le formulaire proposé sur le site. Vous trouverez ces informations en suivant ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1420

Légalisation de documents, certification de signature

Légalisation

La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions et peut être effectuée, soit auprès de la mairie de votre domicile, soit devant le notaire de votre choix.

Attention, quelques conditions sont à respecter :

Si vous vous adressez à la mairie de votre domicile, il vous sera demandé les documents suivants :

  • Pièce avec la signature à légaliser,
  • Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.
  • La signature doit être réalisée au guichet de la mairie, devant l’agent.
  • L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.
  • Si vous ne présentez pas de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent être munies de leur pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1411

Certificat d’immatriculation de véhicule et permis de conduire

Carte grise

Il n’est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture. Les démarches sont à faire sur le site de l’ANTS en vous identifiant via FranceConnect sur : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Le certificat d’immatriculation est valable pendant toute la durée d’utilisation du véhicule par son titulaire, tant qu’un changement ne nécessite pas l’édition d’un nouveau document : vente ou cession du véhicule, déménagement, modification de l’Etat Civil, etc…

Pour plus d’informations : https://ants.gouv.fr/Les-titres/Certificat-d-immatriculation

Permis de conduire

Il n’est désormais plus nécessaire de demander le permis de conduire auprès de la préfecture. Les démarches sont à faire sur le site de l’ANTS en vous identifiant via FranceConnect sur : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Pour plus d’informations : https://ants.gouv.fr/Les-titres/Permis-de-conduire/Metropole

Mairie de Pompertuzat

51 rue Jane Dieulafoy
31450 POMPERTUZAT

Téléphone : 05 34 66 62 10

}

Lundi : 8 h 30 – 18 h
Mardi : 8 h 30 – 12 h / 13 h – 18 h
Mercredi : Fermé au public
Jeudi : 8 h 30 – 13 h / Fermé au public
Vendredi : 8 h 30 – 16 h 30

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