Demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Des fissures sont apparues sur votre habitation suite à un épisode de sécheresse et à des mouvements du sol ? Vous pouvez faire la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Pour ce faire, rédigez un courrier demandant la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour l’année en cours. Dans la mesure du possible, joignez des photographies des fissures et dégradations apparues sur votre bâtiment.
Ces éléments devront être remis sur papier libre ou par mail au Service Urbanisme de la Mairie de POMPERTUZAT avant le 15 décembre de l’année en cours.
Chaque année au mois de janvier, Madame le Maire de POMPERTUZAT transmet une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour l’année écoulée au ministère de l’Intérieur.
Pour transmettre votre demande de reconnaissance par mail, vous pouvez écrire sur l’adresse suivante :
Mairie de Pompertuzat
51 rue Jane Dieulafoy
31450 POMPERTUZAT
Téléphone : 05 34 66 62 10
Lundi : 8 h 30 – 18 h
Mardi : 8 h 30 – 12 h / 13 h – 18 h
Mercredi : Fermé au public
Jeudi : 8 h 30 – 13 h / Fermé au public
Vendredi : 8 h 30 – 16 h 30